La directive 95/46/CE, qui sera en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, constitue le texte de référence au niveau européen en matière de protection des données à caractère personnel.
En France, c’est la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui a institué un premier régime de protection des données personnelles des personnes physiques.
La directive précitée laissant une marge de manœuvres d’interprétation importante aux Etats membres, cela a entrainé de grandes différences entre les législations nationales.
Dans ce contexte, est intervenu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ce règlement sera appliqué à partir de mai 2018.
Ce texte prévoit :
- Un renforcement des droits des personnes physiques: il renforce notamment les conditions relatives au consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles ;
- Un encadrement des transferts de données personnelles vers des pays tiers : le règlement permet les transferts de données personnelles fondés sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers assure un niveau de protection adéquat ;
- Un renforcement des autorités de régulation et une mise en place d’un guichet unique : le règlement prévoit le renforcement des amendes administratives prononcées par les autorités nationales de contrôle. En outre, est instauré un nouveau mécanisme de décision conjointe de ces autorités pour les traitements transnationaux.
Au niveau national, il sera ainsi nécessaire d’adapter la législation relative à la protection des données personnelles aux nouvelles exigences européennes.
Source : Legipresse n°347 – Mars 2017
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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