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Jan 27

Que deviennent les données personnelles d’une personne à sa mort ?

En vertu de l’article 63 de la loi de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les droits personnels du défunt s’éteignent au décès de leur titulaire.

Exception : les droits peuvent néanmoins être provisoirement maintenus dans deux cas :

  • Lorsque le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès.
  • En l’absence de directives, lorsque cela est nécessaire pour le règlement de la succession, pour recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, s’ils sont transmissibles.

Les héritiers peuvent également procéder à la clôture des comptes utilisateurs, s’opposer à la poursuite du traitement des données à caractère personnel du défunt ou faire procéder à leur mise à jour.

Source: LegalNews

Lien : http://lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/technologies-de-linformation/224847-recuperation-de-donnees-informatiques-en-cas-de-deces.html

Mélodie DRISSI pour ATurquoise