L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par l’association.
Par un arrêt du 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé au visa de l’article 46 du Code de procédure civile (selon lequel, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi) que s’agissant d’un acte de contrefaçon réalisé en ligne, » l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par l’association« .
Dans cette affaire, l’association Théâtre royal de luxe (l’association) revendiquait des droits d’auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages de sept à douze mètres de hauteur, déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville. Elle soutenait qu’un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, dont la France, reprenait les caractéristiques de ces créations originales. L’association, invoquant la violation de ses droits d’auteur et des agissements parasitaires, avait ainsi assigné en référé les sociétés Coca-Cola entreprise et Coca-Cola services France pour obtenir la cessation de la diffusion et la suppression du spot litigieux.
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&
L’Equipe ATurquoise
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