Blog
Sep 27

Directive Copyright : L’article 13 toujours au cœur des polémiques

Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux.

Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels signés avec les titulaires de droit ou de prévenir la disponibilité d’œuvres signalées par les titulaires », inciterait à augmenter la responsabilité des intermédiaires techniques et donc alléger leur « safe harbour ».

En effet, il impliquerait la mise en place d’un système de surveillance et de filtrage à leur charge, qui constituerait un changement par rapport à leur actuelle responsabilité limitée des hébergeurs en vertu de la directive e-commerce et de la loi LCEN.

L’Allemagne critique elle aussi cet article. En effet, le 18 septembre 2017, elle a fait part au service juridique du Conseil de l’UE de nombreuses interrogations quant à la responsabilité des intermédiaires techniques en cas de publications contrefaisantes par les internautes.

Texte : http://statewatch.org/news/2017/sep/eu-council-copyright-directive-german-questions-cls-12291-17.pdf?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=2e4b5e49ae-EMAIL_CAMPAIGN_2017_09_19&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-2e4b5e49ae-190083313

Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise

 

This post is also available in: Anglais