Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux.
Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels signés avec les titulaires de droit ou de prévenir la disponibilité d’œuvres signalées par les titulaires », inciterait à augmenter la responsabilité des intermédiaires techniques et donc alléger leur « safe harbour ».
En effet, il impliquerait la mise en place d’un système de surveillance et de filtrage à leur charge, qui constituerait un changement par rapport à leur actuelle responsabilité limitée des hébergeurs en vertu de la directive e-commerce et de la loi LCEN.
L’Allemagne critique elle aussi cet article. En effet, le 18 septembre 2017, elle a fait part au service juridique du Conseil de l’UE de nombreuses interrogations quant à la responsabilité des intermédiaires techniques en cas de publications contrefaisantes par les internautes.
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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