Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Dans un arrêt du 1 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « M. X… qui, par son adhésion, en application de l’article 1er des statuts de la SACEM, a fait apport à cette dernière de l’exercice de ses droits patrimoniaux, est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci ».

Le litige opposait un auteur, ayant adhéré à la SACEM, à une société d’édition musicale et son gérant.

Source : Legifrance

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034142858&fastReqId=1154587474&fastPos=1

Mélodie Drissi pour ATurquoise

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