Une nouvelle décision s’inscrit dans la lutte contre la contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins afin de limiter ces atteintes.
Malgré l’irresponsabilité de principe des intermédiaires techniques (visée par les directives 2000/31 relative à la responsabilité des intermédiaires techniques et 2001/29), la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017 a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris condamnant les FAI et les moteurs de recherche français à supporter les coûts des frais de mesures de blocage et de déréférencement.
Décision : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/909_6_37275.html
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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