« Ce devait être un vote à l’unanimité, mais il aura manqué une voix. Mardi 17 mai 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi numérique, dont le contenu pourrait encore changé après des négociations avec les députés. L’occasion de faire le point sur les avancées ou les reculs obtenus. » (Numérama)
322 voix contre 1. C’est donc avec une forte majorité que le Sénat a adopté le projet de loi du numérique le 3 mai 2016. La lettre du texte a été sensiblement modifiée par rapport à la version de l’Assemblée Nationale et certaines dispositions ont même été vidées de leur sens.
On trouve parmi les amendements :
– Une obligation de déclaration fiscale des revenus d’utilisateurs générés via les plateformes collaboratives.
– L’exception au droit d’auteur dite « liberté de panorama » : elle concernera les photographies d’œuvres exposées sur la voie publique et sera restreinte aux œuvres exposées de manière permanente. La diffusion de ces photographies ne pourra être faite que par des personnes physiques et dans un but non commercial. Mais de telles restrictions tendent à priver la liberté de panorama d’une application effective.
– Le rejet de la transmission des données aux héritiers.
– Le statut de gamer professionnel est adopté et un CDD particulier est créé pour lui. Les compétitions de jeux vidéo sont autorisées et le cadre est posé : l’organisation de tournoi dans un même lieu sera libre et les compétitions en ligne seront soumises à une déclaration préalable des organisateurs (si elles sont payantes). Les mineurs seront autorisés à participer à ces tournois s’ils obtiennent l’autorisation parentale.
– L’exception au droit d’auteur concernant l’exploitation de textes scientifiques par « data mining » est limitée à la recherche publique à but non commercial.
– Les décisions de justice seront rendues accessibles au public, dans le respect de la vie privée des parties concernées.
– Les normes AFNOR sont exclues de l’open data.
– Les administrations ne seront pas obligées de donner la priorité aux logiciels libres en équipant leur système d’information.
– Les fournisseurs d’accès à internet (FAI) devront proposer la même numérotation des chaines de la TNT sauf choix explicite et irréversible du téléspectateur.
– Google se voit interdire la mise en avant de ses propres services.
– Les « white hackers » communiquant leur information à l’Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) seront mieux protégés car l’Agence ne sera plus obligée de transmettre lesdites informations au procureur.
Les dés ne sont néanmoins pas encore jetés. Le texte devra être modifié en conciliabule au sein d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs afin d’aboutir à un compromis au sein des deux chambres parlementaires. Ainsi modifié, le projet de loi devra être de nouveau adopté par l’Assemblée puis le Sénat avant sa promulgation officielle. Affaire à suivre.
Katia Beider & @ATurquoise
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