Le 3 mai 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de reconnaître la protection d’une interface graphique d’un logiciel par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateurs.
En l’espèce, une société avait assigné une concurrente en contrefaçon pour avoir mis au point un logiciel à partir d’une rétro-ingénierie de son produit, en reconstituant son matériel de conception préparatoire à partir du code objet. La Cour d’appel avait rejeté cette demande, d’où le pourvoi en cassation de la plaignante.
La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet, a considéré que la Cour d’appel avait parfaitement justifié sa décision, dans la mesure où les interfaces graphiques d’un logiciel sont exclues du champ de la protection du droit d’auteur sur les programmes d’ordinateurs. Ainsi, une rétro-ingénierie destinée à reconstituer le matériel préparatoire du logiciel ne saurait constituer une contrefaçon.
Julien Andrieu pour ATurquoise
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