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Mai 12

News en matière de droit d’auteur / droits voisins

10 mai 2017 : publication au JO du décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Il s’adresse aux « organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins, organismes de gestion indépendants, membres des organismes de gestion collective et utilisateurs de leurs répertoires, notamment les prestataires de services en ligne, titulaires de droits d’auteur et droits voisins non membres de ces organismes mais ayant des relations juridiques avec eux, commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins et le public en général (obligations de transparence) » et a pour objet la « refonte des règles relatives aux organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins ».

Source : Legifrance

Lien Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3A445B398E47173A5455F460AFA5A1CA.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000034639696&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

 

CJUE : précisions relatives à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la deuxième chambre de la CJUE a précisé quelques éléments de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

– « La notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la vente d’un lecteur multimédia, tel que celui en cause au principal, sur lequel ont été préinstallés des modules complémentaires, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites Internet librement accessibles au public sur lesquels ont été mises à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires de ce droit ».

– « Les dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/29 doivent être interprétées en ce sens que des actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia tel que celui en cause au principal, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ne remplissent pas les conditions énoncées auxdites dispositions ».

Source : Legalis

Lien texte : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-2eme-ch-arret-du-26-avril-2017/

Mélodie Drissi pour ATurquoise