Le Syndicat National de l’Edition (SNE) et le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) ont conclu un accord modifiant les dispositions relatives au contrat d’édition.
D’une part, lorsque les parties mettent en place une provision pour retours, celle-ci doit être prévue par le contrat d’édition qui détermine le taux et l’assiette de la provision ou, à défaut, le calcul du montant de la provision à venir. La provision ainsi établie est intégralement reportée au crédit du compte de ce livre lors de la reddition de comptes suivante. Une nouvelle provision est, le cas échéant, constituée. Aucune provision pour retours ne peut être constituée au-delà des trois premières redditions de comptes annuelles suivant la publication.
Afin de permettre aux éditeurs de régulariser la situation au regard des contrats signés avant l’accord, ces derniers disposent d’un délai maximum de trois ans, à compter de la signature du présent accord, pour se mettre en conformité.
D’autre part, sauf exception déterminée par l’accord, les droits issus de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux.
Cette nouvelle disposition ne concerne que les contrats signés postérieurement à la date de signature du présent accord.
Source: Legipresse
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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