Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com) au motif que la demanderesse n’a pas prouvé l’originalité de son site. Elle n’a pas démontré les éléments traduisant l’empreinte de sa personnalité.
Source : Legalis
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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