La Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical correspond à une performance publique d’œuvres protégées
Cette décision peut constituer un précédent permettant à l’ECAD (bureau privé brésilien responsable de la collecte et la distribution des droits d’auteur des chansons à leurs auteurs) de percevoir des redevances auprès de fournisseurs de services en ligne effectuant de telles activités.
Source : Newsletter interne
Mélodie Drissi pour ATurquoise
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