Le 23 mai 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par la SCPP et la SCPF d’une QPC relative à la constitutionnalité de la loi de la liberté de création du 7 juillet 2016.
Les demandeurs critiquent la loi concernant deux points :
– L’impossibilité pour les producteurs et artistes-interprètes de s’opposer à la transmission d’un phonogramme sur certains services de web radio ce qui constituerait une atteinte disproportionnée au droit de propriété ;
– Les modalités de rémunération, dispositif qui porterait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.
Par une décision du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des demandeurs et a déclaré les dispositions relatives à l’extension de la licence légale aux web radios conformes à la Constitution.
Source : conseilconstitutionnel.fr
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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