Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents pour débattre d’une injure en ligne accessible sur le territoire français en l’absence de tout lien avec ce même territoire.
Deux citoyens britanniques et résidents monégasques ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, pour injure envers des particuliers, le responsable de publication de plusieurs blogs hébergés aux Etats-Unis, et sur lesquels des propos en langue anglaise les mettraient en cause. Arguant que les blogs en question étaient accessibles depuis le territoire français, les demandeurs estimaient que le juge français devrait être compétent, le territoire français étant par cette accessibilité devenu le lieu de l’acte de publication constituant l’infraction alléguée.
En première instance ainsi qu’en appel cependant, les juges se sont déclarés incompétents, estimant que ce critère de l’accessibilité ne saurait à lui seul entraîner la compétence du juge français concernant une publication Internet.
Formant un pourvoi devant la Cour de cassation, les plaignants se sont prévalus de l’article 3 1° du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, qui consacre le critère de l’accessibilité des propos litigieux en matière de l’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet.
Elles ont également mis en avant que le principe d’égalité s’opposait à l’application d’un critère de compétence différencié en fonction du mode de diffusion de l’infraction alléguée : selon elles, le seul critère de l’accessibilité des propos litigieux sur le territoire, tel qu’il existe en matière audiovisuelle ou de presse écrite, devrait également trouver à s’appliquer concernant Internet.
Le 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Elle confirme la décision de la Cour d’appel, estimant, en ce qui concerne le règlement Bruxelles I, que ce dernier n’a pas vocation à déterminer la compétence des juridictions pénales, et en ce qui concerne le principe d’égalité, qu’au vu de l’accessibilité au plan mondial d’un contenu diffusé sur Internet, appliquer un critère de compétence différent des matières audiovisuelles et de la presse écrite ne constitue pas une rupture de ce principe d’égalité.
Enfin, elle estime tout comme la Cour d’appel que l’accessibilité des contenus litigieux sur le territoire français ne suffit pas à caractériser à elle seule un acte de publication sur ce territoire qui rendrait le juge français compétent : encore faut-il que l’on puisse rattacher les propos incriminés au territoire de la République. Or en l’espèce, le critère allégué de la notoriété internationale des plaignants dans le domaine des affaires ne suffit pas à démontrer que les propos litigieux étaient destinés aux internautes se trouvant sur le territoire français, d’autant plus que l’auteur des propos n’est pas connu en France.
Julien Andrieu pour ATURQUOISE
This post is also available in: Anglais
Comments are closed.