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Jan 10

Adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Définitivement adoptée par le Parlement le 7 décembre 2016, la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2016.

Parmi les dispositions, nous pouvons trouver :

  • Une réglementation de la publicité dans les programmes jeunesse par un décret en Conseil d’Etat à l’article 1 (Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents)
  • A l’article 2 (Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel), une suppression, à compter du 1er janvier 2018, de la publicité commerciale durant les programmes de la télévision publique destinés aux enfants âgés de moins de douze ans.

Cette restriction s’applique également aux quarts d’heure précédant et suivant ces programmes.

Aussi, seuls « des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général » pourront être diffusés.

Enfin, cette suppression s’applique également à « tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans ».

Source : Legipresse

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033658678&categorieLien=id

Mélodie DRISSI pour ATurquoise