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Déc 06

CJUE : Coty peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre sur Amazon

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision très attendue par le milieu du luxe.

Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un  système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévues par le droit de l’Union, pour autant que les conditions suivantes sont respectées: (i) le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et (ii) les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Surtout, la Cour estime qu’une clause insérée par un fournisseur peut interdire à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plates-formes tierces (telles qu’eBay ou Amazon) pour la vente sur Internet des produits concernés, dès lors que les conditions suivantes sont respectées: (i) cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés, (ii) elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et iii) elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Plus d’informations : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-12/cp170132fr.pdf

Equipe ATurquoise