Blog
Juil 31

Les conditions nécessaires à l’engagement d’une action en contrefaçon

Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à la caractérisation d’une contrefaçon, dans un litige opposant la CFDT au Syndicat SGPG-RATP (anciennement CFDT-RATP).

Le Tribunal a jugé que ces derniers ont « commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ».

Pour caractériser cette contrefaçon, le Tribunal s’est appuyé sur la décision de la CJUE du 12 juin 2008, ait’02 Holdings, et rappelle que « le titulaire d’une marque enregistrée n’est habilité à interdire à un tiers l’usage d’un signe similaire à sa marque en application de l’article 5, paragraphe 1, b) de la directive 2008/85/CE que si quatre conditions sont réunies :

-un usage de la marque dans la vie des affaires

-un usage sans le consentement du titulaire de la marque

-un usage pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée

-un usage qui doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public ».

Source : Legalis

Lien : https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-3eme-ch-2eme-sec-jugement-du-6-avril-2018/

Mélodie DRISSI pour ATurquoise

 

This post is also available in: Anglais