Le 1er décembre 2017, La Commission Européenne a rendu un avis relatif aux conséquences du Brexit sur le droit des marques de l’Union Européenne.
Dans son avis de 2017, la Commission Européenne confirme que, à défaut d’accord prolongeant la période de retrait du Royaume-Uni, les droits de propriété intellectuelle de l’Union Européenne cesseront de produire effet dans cet état à compter du matin du 30 mars 2019 à minuit. Le Royaume-Uni deviendrait alors un « état tiers », à l’image de la Suisse.
Ce scénario catastrophe aurait alors des conséquences importantes pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle anglais et européens :
- Les marques de l’Union Européenne ainsi que les dessins et modèles communautaires enregistrés ou non enregistrés avant la date de retrait seront toujours valables dans les 27 états membres de l’Union européenne, mais cesseront de produire effet au Royaume-Uni à compter de cette date ;
- Les demandes de marque de l’Union Européenne ou de dessin et modèles communautaires déposées devant l’office européen avant la date de retrait ne couvriront plus le Royaume-Uni à partir de cette date ;
- Tout droit de propriété intellectuelle conféré par l’EUIPO à compter de cette date ne couvrira plus que les 27 états membres de l’Union Européenne ;
- Les revendications d’ancienneté de marques européennes basées sur des droits de marques nationales du Royaume-Uni n’auront plus d’effet à compter de cette date ;
- Les enregistrements internationaux de marques et de dessins et modèles seront toujours valides dans les 27 états membres de l’Union Européenne, mais ne produiront plus effet au Royaume-Uni à compter de cette date.
L’instauration d’une période de transition prolongeant le délai de retrait, conformément à la possibilité offerte par l’article 50 du traité de l’Union Européenne, est encore en négociation. Un groupe de travail présidé par Michel Barnier a ainsi été mis en place afin de coordonner les travaux de la Commission Européenne sur les aspects stratégiques, opérationnels, juridiques et financiers liés aux négociations avec le Royaume-Uni.
Salomé Ricordel pour ATURQUOISE
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