Dans deux arrêts de 2016 et 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une marque peut devenir distinctive par l’usage.
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a mis fin à la saga vente-privée et précisé les conditions d’acquisition par une marque du caractère distinctif par l’usage.
Arguant du caractère descriptif de la marque déposée par son concurrent, la société Showroomprivee avait poursuivi « vente-privee.com » en annulation de la marque. Une incertitude planait en effet autour de l’article 711-2 du Code de propriété intellectuelle puisque si le texte admet la possibilité pour une marque de devenir distinctive par l’usage, il ne précise pas s’il convient de prendre uniquement en considération l’usage antérieur au dépôt, ou s’il est possible d’inclure l’usage intervenu postérieurement à cette date.
Dans cette décision, la Cour de cassation a alors usé de la possibilité introduite par l’article 3 paragraphe 3 de la Directive européenne 088/95/CE qui offre aux Etats Membres la faculté d’accepter ou de refuser de prendre en compte les éléments de preuve d’usage intervenus postérieurement à son enregistrement pour se prononcer sur sa distinctivité. Ainsi, dans cet arrêt, les juges de cassation se sont expressément exprimés en faveur de l’acquisition par une marque d’un caractère distinctif par un usage postérieur à son enregistrement.
Par ailleurs, les juges de cassation sont également venus apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une marque peut devenir distinctive via un usage postérieur à son enregistrement, par un jugement du 8 juin 2017.
Ainsi, dans cet arrêt, la Cour se fonde sur l’arrêt Nestlé de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 7 juillet 2005 (n° C-535/03) pour rappeler qu’une marque peut acquérir son caractère distinctif suite à l’usage de son signe seul, ou en combinaison avec un autre signe. La Cour de cassation en conclut alors que la marque « Rent A Car » a pu devenir distinctive par usage via l’exploitation de sa marque verbale « Rent A Car » seule, et en combinaison avec l’exploitation de sa marque semi-figurative constituée de son logo dans et de sa marque verbale « Rent A Car ».
Par ailleurs, la Cour ajoute que l’utilisation par une marque de sa dénomination sociale peut lui permettre d’acquérir un caractère distinctif par usage lorsque l’utilisation de sa dénomination commerciale permet au consommateur moyen d’établir un lien avec son activité, et lorsque son signe est – grâce à cet usage de sa dénomination commerciale – devenu apte à identifier l’origine des produits et services qu’elle propose.
Salomé Ricordel pour ATURQUOISE
Sources :
et
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