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Avr 27

MARQUES – Modification des formulaires européens de demande d’intervention des autorités douanières

Un formulaire de demande pour solliciter l’intervention des autorités douanières a été adopté par la Commission Européenne. 

Le 12 avril dernier, la Commission Européenne a adopté un règlement d’exécution n°2018/582 « portant modification du règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ».

Applicable à compter du 15 mai 2018, ce règlement officialise le remplacement du terme « marques communautaires »  par celui de « marque de l’Union Européenne ».

De plus, ce règlement introduit un nouveau formulaire de demande pour l’intervention des autorités douanières relatives aux marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Aux termes du nouveau formulaire, les informations suivantes devront être renseignées en cas de demande d’intervention des autorités douanières pour des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle :

  • Le cas échéant : la suspension, mainlevée, ou la retenue des marchandises effectuée par les autorités douanières, de leur propre initiative ;
  • En cas de demande d’application de la procédure de destruction des marchandises : les états dans lesquelles le demandeur souhaite que cette opération soit effectuée ;
  • Les noms et adresses des entreprises et négociants concernés.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0582

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