Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au regard de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, que si la marque verbale « vente-privee.com » était dépourvue de caractère distinctif au moment de son dépôt, elle l’avait cependant acquis par l’usage.
La société showroomprive avait assigné la société vente privée « pour défaut de caractère distinctif et pour dépôt frauduleux, de la marque verbale « vente-privee.com » n° 3623085 pour les services de la classe 35 ».
Source : Legifrance
Décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033570025
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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