Par un arrêt du 7 mars 2017 (affaire C-390/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA, dont bénéficient les éditeurs-papiers.
Source : Droit-Technologie
Texte : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170022fr.pdf
Simon Rossard pour ATurquoise
Comments are closed.