Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a requalifié un bénévolat en contrat de travail.
Dans les faits, un membre d’une association avait signé une convention de bénévolat. Elle détaillait ses missions pour le compte de l’association, mais également des éléments tels que ses périodes de disponibilité pendant les jours fériés ou encore une période de congés. Enfin, le bénévole se voyait attribuer un logement par l’association.
Le bénévole en question a voulu faire requalifier cette convention en contrat de travail ; après un rejet de sa demande en appel, la Cour de cassation a estimé qu’étaient bels et bien réunis tous les éléments constitutifs d’un contrat de travail.
- D’une part, le bénévole bénéficiait d’une rémunération en nature.
- D’autre part, la présence du bénévole aux locaux de l’association était fixée par un planning établi de manière unilatérale par l’association. Le bénévole ne pouvait s’absenter pendant ces heures de présence qu’avec l’autorisation préalable de l’association.
Selon les juges, il en résulte bien un lien de subordination, « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Julien ANDRIEU pour ATurquoise
Sources : La lettre de l’entreprise culturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036346011
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