Le 12 janvier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport et à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel.
Est notamment introduit un droit à l’image individuelle pour les sportifs et les entraîneurs professionnels, dont le montant sera défini par contrat. Cette redevance s’ajoutera au salaire que percevra le sportif.
Le texte prévoit d’insérer un article L. 222-2-10-1 dans le Code du sport, aux termes duquel une association ou une société sportive peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, sans que cette relation ne soit assimilée à du salariat.
La redevance versée au titre de ce contrat « ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Elle est indexée sur les recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image. Un décret précisera les modalités de ce mécanisme.
Source : Assemblée nationale
PPL : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0882.asp
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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