Le 5 septembre dernier, la CEDH a donné des précisions concernant les conditions suivant lesquelles un employeur peut surveiller les messages personnels de ses salariés et les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Parmi ces mesures :
- Les employés doivent être informés de manière claire qu’ils sont surveillés ;
- Une distinction doit être faite entre flux et contenu : s’il s’agit d’une surveillance du contenu, celle-ci doit être justifiée de manière sérieuse.
Décision : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{« itemid »:[« 001-177083 »]}
Equipe ATurquoise
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