La rémunération d’un artiste versée sous forme d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement peut-elle être considérée comme un salaire ?
Telle est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la 2e chambre sociale le 6 juillet 2017.
La réponse de la Cour est la suivante : la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
Arrêt : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035153754
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