Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est actuellement en débat à l’Assemblée Nationale. Parmi ses mesures phares, un amendement déposé par la majorité pour la création d’une charte de protection sociale qui serait signée par les plateformes internet telles que Uber, Deliveroo…. Afin de créer un statut propre à « leurs » travailleurs indépendants.
En échange d’une couverture des conditions d’exercice des prestations de leurs livreurs, chauffeurs et autres (revenu décent, conditions de rupture…), la plateforme serait assurée de ne pas voir ses contrats de prestations requalifiés en contrat de travail.
Autre mesure, l’abondement du compte personnel de formation du travailleur indépendant de façon similaire à celui d’un salarié. En revanche, il n’est pas question à ce stade d’une contribution chômage imposée aux plateformes.
A noter que la loi El Khomri avait déjà voulu encadrer à minima le statut des travailleurs indépendants ; mais c’est devant son apparente inefficacité que l’exécutif a voulu passer à la vitesse supérieure et présenter ce nouveau statut.
Julien Andrieu pour ATurquoise
Source : Les Echos
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