C’est la question préjudicielle posée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de produits cosmétiques de luxe allemand à un distributeur agrée desdits produits.
En l’espèce, malgré l’interdiction du fournisseur, le distributeur vendait les produits via la version allemande de Amazon.
L’avocat général invite la CJUE à déclarer la validité de cette clause et affirmer qu’elle ne porte pas atteinte au droit de la concurrence et à la prohibition des ententes. Néanmoins, la clause litigieuse devra remplir trois critères :
- « Les revendeurs sont choisis sur la base de critères objectifs de nature qualitative, qui sont fixés de manière uniforme pour tous et appliqués de façon non discriminatoire pour tous les revendeurs potentiels ;
- La nature du produit en question, y compris de l’image de prestige, exige une distribution sélective afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage, et ;
- Les critères établis ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.»
Source : Curia
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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