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Août 11

Les plateformes communautaires telles qu’eBay et Airbnb vont devoir fournir une information aux utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales

Le 2 aout 2016, le gouvernement français a notifié la Commission Européenne afin de l’informer d’un projet de décret relatif à l’obligation fiscale qui pèsera bientôt sur les plateformes communautaires. (Notification disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2016&num=403)

Ce décret d’application sera bientôt publié par le gouvernement et supposera que les plateformes permettant aux utilisateurs de réaliser des transactions commerciales devront désormais leur fournir un récapitulatif des sommes perçues en 2016 ainsi qu’une explication du régime fiscale et de la réglementation sociale qui leur seront applicables suivants les sommes perçues auprès de la plateforme. En pratique, cette obligation sera satisfaite dès lors que la plateforme fournira à son utilisateur de manière claire et précise des liens hypertextes renvoyant vers les sites internet des autorités fiscales et sociales.

Seront concernés par cette réforme uniquement les intermédiaires financiers ce qui semble exclure les sites comme Leboncoin mais inclure des sociétés telles qu’eBay et Airbnb qui s’occupent de transactions commerciales en prenant un pourcentage sur chacune d’entre elles.

Katia Beider & @ATURQUOISE

Source : Next inpact

http://www.nextinpact.com/news/100860-les-plateformes-devront-bientot-adresser-a-leurs-utilisateurs-recapitulatif-transactions.htm