Soumis à une procédure accélérée, le projet de loi de transposition de la directive européenne sur le secret des affaires a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 mars dernier.
Mercredi 28 mars 2018, l’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi transposant la directive européenne relative au secret des affaires.
Ce projet de loi pose une définition vague et large du secret des affaires. En vertu de l’article 1er du projet modifiant l’article L151-1 du Code de commerce, est considéré comme secret des affaires :
« Toute information présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle. ».
Cette définition très « large » qui engloberait potentiellement « n’importe quelle information interne à une entreprise » a été dénoncée dans une tribune des Echos par de nombreux journalistes. Ceux-ci craignent que le projet de loi devienne une « arme de dissuasion massive » limitant la liberté d’expression et le droit d’alerte, et qu’il s’opposerait désormais à ce que des certaines affaires (à l’instar des Panama papers révélée par Mediapart) soient révélées au public.
Les députés de droite considèrent que la proposition de loi ne porte pas atteinte à la liberté d’expression dans la mesure où l’article 4 du projet de loi modifiant l’article L151-6 du Code de commerce introduit des exceptions suffisantes à l’interdiction de divulguer une information relevant de la catégorie du secret des affaires. L’article 4 dispose comme suit que :
« I- Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne ou le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives.
Il n’est pas non plus protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue:
1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte tel que défini par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
3° Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national, notamment pour empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique et à l’environnement.
- – Le secret des affaires n’est pas non plus protégé lorsque :
1° L’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice. ».
Soumis à une procédure accélérée, le projet de loi est de nouveau entre les mains de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Salomé Ricordel pour ATURQUOISE
Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/ta/ta0105/(index)/ta
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