La Cour d’appel belge confirme un jugement de première instance ayant considéré Skype comme un opérateur de télécommunications et a condamné Microsoft, détenteur de Skype à 30.000 euros d’amende.
Cette décision a été rendue suite à une affaire au cours de laquelle la justice belge souhaitait la communication de données concernant un suspect faisait l’objet d’une enquête. Pour rappel, en Belgique, les opérateurs de télécommunications doivent coopérer avec la justice et communiquer des données concernant certains suspects.
En France, la Loi Macron autorise l’ARCEP à procéder d’office à la déclaration d’une entreprise sous le statut d’opérateur de télécommunications. Reste à savoir quand cela sera fait par l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et des Postes.
Source : Numerama
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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