On Tuesday December 15th, 2020, the European Commission published two draft regulations, one concerning digital services (known as the “Digital Services Act”) and the other digital markets (known as the... read more →
On Friday, June 5, 2020, Anne-Marie Pecoraro was invited in the webinar organized by Licensing International France about the good practices to adopt in the fight against counterfeiting, with Christophe... read more →
The European Union pursues the implementation of a digital single market, as the European Parliament voted a regulation on addressing geo-blocking. On February 6th, the European Parliament voted a legislative... read more →
The European Court of Justice has just rendered a judgment that was long-awaited by the luxury industry. First, the ECJ reminds that a selective distribution system for luxury goods, designed... read more →
Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux. Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels... read more →
Selon le bilan annuel du médiateur des communications électroniques, Mme Claire Mialaret, les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont augmenté de 28% en 2016 (12 098 demandes de médiation)... read more →
Ce service n’est rien d’autre que celui de Facebook, proposé depuis octobre 2016 aux Etats-Unis. Dans un communiqué en date du 14 aout dernier, le groupe a annoncé la venue... read more →
A l’ère de la mondialisation et du développement du e-commerce, la Chine se dote d’un tribunal en ligne à Hangzhou, cinquième ville du pays (notamment siège de plusieurs sociétés de... read more →
Deux organisations mondiales, l’EUIPO et l’OCDE se sont unies pour étudier un phénomène grandissant de nos jours : le commerce de contrefaçon. Ce commerce ne porte pas seulement atteinte à la... read more →
Les terroristes de Daech utilisent maintenant les Marketplace et plus précisément Ebay pour réaliser des transactions fictives à travers Paypal. Selon l’enquête du FBI, les terroristes publiaient des fausses annonces... read more →