On Tuesday December 15th, 2020, the European Commission published two draft regulations, one concerning digital services (known as the “Digital Services Act”) and the other digital markets (known as the... read more →
Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à la caractérisation d’une contrefaçon, dans... read more →
La Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a saisi l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle rende un avis sur le projet de loi de réforme de... read more →
Dans une ordonnance de référé du 6 mars dernier, le TGI de Paris s’est prononcé sur la recevabilité de l’action en défense fondée sur le « détournement de données personnelles de... read more →
La DGCCRF a rendu ses conclusions de l’enquête réalisée sur les pratiques commerciales d’Apple et de Google avec les start-up et développeurs français. Dans son rapport d’enquête du 15 mars... read more →
Le décret du 22 décembre 2017 a modifié le cahier des charges de France télévisions, imposant ainsi des restrictions supplémentaires concernant la publicité diffusée lors des programmes destinés aux enfants... read more →
C’est la question préjudicielle posée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de produits cosmétiques de luxe allemand à un... read more →
Dans quelques jours sera lancée une enquête sur les pratiques chinoises en matière de commerce et de propriété intellectuelle. Elle permettra au président Américain d’imposer de manière unilatérale une nouvelle... read more →
L'Arcep a publié l'édition 2017 de son rapport annuel. Suite aux réclamations de Free et Bouygues, L’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms en France, requiert de la part d’Orange de... read more →