Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a fait prévaloir la liberté de l’information sur le droit à l’oubli. En l’espèce, deux... read more →
Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne condamnation pénale, publiée à des... read more →
Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu’en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne peut être condamné aux dépens... read more →
Consacré en mai 2014 par la CJUE, le droit à l’oubli donne la possibilité à un internaute européen de demander, sous certaines conditions, que des résultats de recherche sur son... read more →