On Tuesday December 15th, 2020, the European Commission published two draft regulations, one concerning digital services (known as the “Digital Services Act”) and the other digital markets (known as the... read more →
Le 3 mai 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de reconnaître la protection d’une interface graphique d’un logiciel par le droit d’auteur sur les... read more →
Le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision concernant la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. En... read more →
Le 30 mai dernier, la CNIL a présenté son rapport d’activité annuel sur la question des retraits de contenus. Les chiffres qu’il dévoile sont impressionnants : En 2017, la police à... read more →
Samsung a été condamné pour vol de brevets. La Cour fédérale de San Jose en Californie a tranché la « guerre des brevets » opposant depuis sept ans Apple à Samsung, reconnaissant... read more →
Le lanceur d’alerte a saisi quatre géants des données pour non-conformité au règlement européen. Le 25 mai dernier, l’ONG « noyb.eu » du lanceur d’alerte Max Schrems a profité de l’entrée en... read more →
Soixante sénateurs ont porté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles devant le Conseil constitutionnel. Le 14 avril dernier, après cinq mois de navette législative, l’Assemblée... read more →
While the #Cannes2018 Film festival just ended last Sunday, a third proposal reforming the French media statutory windows was presented to professionals on May 17th, 2018. Pursuing previous reform proposals... read more →
Dans un communiqué du 26 avril, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures de lutte contre la désinformation en ligne. Ces propositions concernent notamment : L’élaboration d’un guide européen... read more →
Dans un arrêt du 21 février 2018 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’affaire Peugeot Deustschland/ Deutsche Umwelthilfe eV. Dans cette affaire, la Cour de justice... read more →