Anne-Marie PECORARO, partner in the intellectual property department of UGGC Avocats, took part, on Wednesday, December 2, 2020, in the Music Networking Week, organized online by @Midem. This event, which... read more →
In decision R 2651/2016 1, the trade mark "CANNUBIS" was considered to be inseparable from "cannabis" for the English-speaking public. It was therefore considered descriptive of a series of products... read more →
On Friday, June 5, 2020, Anne-Marie Pecoraro was invited in the webinar organized by Licensing International France about the good practices to adopt in the fight against counterfeiting, with Christophe... read more →
Alors que le 25 avril dernier, le ministère de la Culture a annoncé le lancement d’un centre national de la musique pour 2019, nous vous proposons un retour sur trois... read more →
La Maison des artistes, dans sa nouvelle fiche pratique sur les scénographes, leur a explicitement reconnu la qualité d’auteur, estimant que même si l’œuvre scénographique "ne figure pas dans la... read more →
Le 25 avril dernier, la Commission Européenne avait présenté sa stratégie en matière d’intelligence artificielle. Afin de la mettre au service des citoyens européens et dans le but de stimuler... read more →
Le 20 juin dernier, la Commission des affaires juridiques (« JURI ») du Parlement Européen a approuvé la version de la directive droit d’auteur proposée par le rapporteur Axel Voss. En particulier,... read more →
Samsung a été condamné pour vol de brevets. La Cour fédérale de San Jose en Californie a tranché la « guerre des brevets » opposant depuis sept ans Apple à Samsung, reconnaissant... read more →
La commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins de la Cour des comptes a rendu le 16 mai 2018 son rapport sur l’activité... read more →
Dans un communiqué du 26 avril, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures de lutte contre la désinformation en ligne. Ces propositions concernent notamment : L’élaboration d’un guide européen... read more →