A défaut d’accord de renouvellement, le contrat de distribution liant TF1 et orange est arrivé à échéance le 31 janvier 2018. Engagées depuis plus d’une vingtaine de mois, les négociations... read more →
Dans trois arrêts rendus simultanément le 19 janvier 2018, le TGI de Paris condamne les trois fabricants au paiement de redevances pour copie privée en confirmant l’ordonnance du juge des... read more →
Le Conseil d’administration du groupe KERING projette de distribuer en nature 70% du total des actions PUMA en circulation. Le groupe de luxe, propriétaire de GUCCI et SAINT-LAURENT projette de... read more →
Alors que dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État annulait l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tract, affiche, film, radio ou... read more →
Dans une décision n° 2017-517 du 12 juillet 2017 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société RMC Découverte, le CSA a décidé qu’il n'y avait... read more →
According to the new ruling of the ECJ, a user sharing an infringing hyperlink without knowing that it is illegal will not be held liable if he doesn’t do it... read more →
According to the revelations of the newspaper l’Express, the French tax authorities would have notified McDonald’s of a tax adjustment of €300 millions at the end of 2015, including €100... read more →