On Tuesday December 15th, 2020, the European Commission published two draft regulations, one concerning digital services (known as the “Digital Services Act”) and the other digital markets (known as the... read more →
On Tuesday December 15th, 2020, the European Commission published two draft regulations, one concerning digital services (known as the “Digital Services Act”) and the other digital markets (known as the... read more →
In decision R 2651/2016 1, the trade mark "CANNUBIS" was considered to be inseparable from "cannabis" for the English-speaking public. It was therefore considered descriptive of a series of products... read more →
Mercredi dernier, à 438 voix contre 226, le Parlement européen s’est montré en faveur de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique. Concernant le fameux... read more →
Le 1er août 2018, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur. Il « prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des... read more →
Le 19 juillet 2018, la Commission Européenne a publié un texte en vue de préparer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette sortie est prévue pour le 30 mars... read more →
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se conformer avec la législation européenne... read more →
Le 19 juillet 2018, la Commission européenne a mis en demeure 17 États membres (Autriche, Bulgarie, Belgique, Croatie, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et... read more →
Le 20 juin dernier, la Commission des affaires juridiques (« JURI ») du Parlement Européen a approuvé la version de la directive droit d’auteur proposée par le rapporteur Axel Voss. En particulier,... read more →
Le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision concernant la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. En... read more →