On Tuesday December 15th, 2020, the European Commission published two draft regulations, one concerning digital services (known as the “Digital Services Act”) and the other digital markets (known as the... read more →
Une loi entrée en vigueur en juin 2017 oblige certaines entreprises à conserver les données personnelles de leurs utilisateurs chinois sur le territoire chinois. Depuis juin 2017, la Loi de... read more →
Mediators Dominique D’Hinnin and François Hurard presented their proposal reforming French media statutory windows. In 2017, Culture and Communication Ministry @MinistereCC @FrancoiseNyssen entrusted Dominique D’Hinnin and François Hurard with a... read more →
Depuis 2017, Disney multiplie les acquisitions de contenus audiovisuels. Alors que la stratégie commerciale de Disney repose traditionnellement sur une production de fictions limitée mais particulièrement rentable avec de nombreux... read more →
The European Court of Justice has just rendered a judgment that was long-awaited by the luxury industry. First, the ECJ reminds that a selective distribution system for luxury goods, designed... read more →
Début octobre, la Commission européenne a considéré que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Le géant du Net a... read more →
Art / Nouvelles technologies Smartify : une nouvelle app pour découvrir le monde de l’art Une nouvelle application mobile voit le jour sur IOS et Android permettant d’enrichir vos connaissances en... read more →
La chronologie des médias est un mode d’exploitation des œuvres selon un calendrier prenant en compte le niveau d’investissement de chacun dans la production de ces œuvres. Toute fenêtre... read more →