TRAVAIL – Une clause « Droit de propriété intellectuelle » considérée comme une clause de confidentialité Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété intellectuelle » n’était pas assimilable à... read more → 29 May 2018 L'équipe Turquoise DROIT DES BREVETS, DROIT DES CONTRATS, DROIT DU TRAVAIL, PROCEDURE CIVILE
