Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a requalifié un bénévolat en contrat de travail. Dans les faits, un membre d’une association avait signé une convention... read more →
Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété intellectuelle » n’était pas assimilable à... read more →