Facebook exclut la possibilité pour les utilisateurs de renoncer à la publicité ciblée. Afin de mettre ses pratiques en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD),... read more →
Le Sénat a adopté un projet de loi relatif aux données personnelles. Le 12 avril dernier, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale adoptait le projet de loi... read more →
Le Conseil d’Etat a précisé le contenu des obligations du correspondant informatique et libertés d’une banque. Par une décision du 9 mars dernier, le Conseil d’Etat a affirmé que le... read more →
Dans une ordonnance de référé du 6 mars dernier, le TGI de Paris s’est prononcé sur la recevabilité de l’action en défense fondée sur le « détournement de données personnelles de... read more →
Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne condamnation pénale, publiée à des... read more →
Une loi entrée en vigueur en juin 2017 oblige certaines entreprises à conserver les données personnelles de leurs utilisateurs chinois sur le territoire chinois. Depuis juin 2017, la Loi de... read more →
Selon la CEDH, l’employeur peut accéder sans la présence de son salarié aux fichiers de celui-ci intitulés « données personnelles ». Confirmant un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 décembre... read more →
Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, pourtant de nombreuses sociétés ne sont toujours pas en conformité. Le compte à rebours des... read more →
Alors que la mise en œuvre de la procédure de retrait par le Royaume Uni approche à grands pas, de nombreuses incertitudes planent encore sur les conséquences du Brexit, notamment... read more →
La CNIL a infligé une amende de 100.000 euros le 8 janvier dernier à DARTY pour manquement à son obligation de protéger les données personnelles de ses clients. Alertée en... read more →