Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à la caractérisation d’une contrefaçon, dans... read more →
Le tribunal de l’Union Européenne a annulé la marque européenne « LA MAFIA – Se sienta a la mesa » sur le fondement de l’article 7.1.f du règlement n°207/2009 pour contrariété à... read more →
Depuis le 1er janvier 2018, l’office Benelux de la Propriété Intellectuelle applique de nouveaux tarifs pour la plupart des opérations de gestion de marques et de dessins et modèles. ... read more →