Usage d’une marque par un tiers aux seules fins de procéder à une exportation : Revirement de Jurisprudence Le 17 janvier 2018, en tranchant le litige opposant la société productrice et exportatrice de spiritueux Castel Frère à l’entreprise chinoise dirigée par M. Li Yu et Mme Chen, la... read more → 26 January 2018 L'équipe Turquoise CONTREFACON, DROIT DES MARQUES, DROIT ECONOMIQUE, UNION EUROPEENNE
