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Dans un communiqué en date du 9 août 2018, la CNIL a annoncé être actuellement « saisie d’un nombre important de plaintes concernant les conditions dans lesquelles EU DisinfoLab a effectué une étude sur certains messages publiés sur le réseau Twitter relatifs à l’affaire BENALLA ». Source : Site de la CNIL Lien : https://www.cnil.fr/fr/etude-realisee-partir-de-messages-postes-sur-twitter-la-cnil-est-saisie-du-dossier Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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Le 2 juillet 2018, la Présidente de la CNIL a mis en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales de mettre en conformité son système de vidéosurveillance. En effet, cette école privée d’enseignement supérieur, qui compte entre 600 et 800 étudiants inscrits chaque année et emploie une dizaine de salariés et 60 enseignants, a fait l’objet d’un contrôle en février 2018, et la CNIL a constaté que : - « Un système de vidéosurveillance y était installé et que certaines des caméras filmaient en permanence l’ensemble des salles de cours et des lieux de vie des étudiants ; - L’une de ces...
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En octobre 2017, la CNIL a été saisie d’une plainte concernant l’utilisation du ficher des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH. Elle se servait de ces fichiers pour adresser aux locataires un courrier critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL). Le 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné pécuniairement l’OPH de Rennes, et a rappelé que, au regard de la loi Informatique et Libertés, les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Elle rappelle également que la loi interdit que des...
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La CNIL a très récemment rendu deux décisions dans lesquelles elle a mis en demeure deux sociétés d’applications mobiles de se conformer aux textes relatifs aux données personnelles, faute de quoi elles pourront faire l’objet de sanctions. Dans ces deux décisions, l’Autorité a notamment considéré que les deux sociétés avaient commis des manquements relatifs à : L’obligation de disposer d’une base légale pour la mise en œuvre du traitement, en l’espèce le traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire ; L’obligation de définir et respecter une durée de conservation des données personnelles proportionnée à la finalité...
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La CNIL a dévoilé son programme annuel des contrôles et il en ressort qu’elle contrôlera non seulement le respect des obligations issues de la nouvelle réglementation RGPD, mais elle contrôlera également le respect des principes fondamentaux de protection des données personnelles issus de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Une innovation cette année : la CNIL participera pour la première fois à des opérations de contrôle réalisées conjointement avec ses semblables européens. Source : Droit &Technologies Lien :https://www.droit-technologie.org/actualites/controles-fera-cnil-prochains-mois/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29 Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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La CNIL a infligé une amende de 100.000 euros le 8 janvier dernier à DARTY pour manquement à son obligation de protéger les données personnelles de ses clients. Alertée en février 2017 de l’existence d’un incident de sécurité dans le traitement des demandes en ligne de service après-vente du groupe anglais, l’autorité de contrôle française a considéré lundi dernier que l’entreprise avait manqué à son obligation de protéger les données personnelles de ses clients. En effet, suite à un défaut de fonctionnalité dans le formulaire de demande de service après-vente développé par un tiers, plusieurs centaines de milliers de demandes...
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Ce décret, contenant plusieurs mesures d’application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018, modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pour le mettre en conformité avec le RGPD. Ce décret : a. Définit les conditions dans lesquelles, soit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), soit l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679, agrée les organismes certificateurs aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 ; b. Fixe les...
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La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se conformer avec la législation européenne en matière de protection des données personnelles. Elle permet notamment de compléter le célèbre Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, qui s’applique directement en droit français. Cette loi du 20 juin 2018 permet également la transposition de la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel...
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Un rapport du Conseil norvégien des consommateurs accuse les deux GAFAM de manipuler les utilisateurs afin qu’ils partagent un maximum d’informations les concernant. Le RGPD ne serait donc pas respecté. Cette incitation se manifesterait selon le rapport de différentes manières : Les paramètres par défaut des services seraient les moins protecteurs pour la vie privée de l’utilisateur Leur design et leur sémantique présenteraient de façon bénéfique seulement le partage de ses données personnelles et le recours à la publicité ciblée L’activation des réglages les plus protecteurs de la vie privée serait complexifiée pour l’utilisateur, avec des options cachées et de nombreux...
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En 2017, la CNIL à l’issue d’un contrôle avait prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’éditeur du site challenges.fr, pour cause de non-respect de ses obligations d’information sur le dépôt de « cookies » sur le terminal des internautes visiteurs, ainsi que sur leur droit d’opposition. Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a validé cette sanction, constatant que malgré une mise en demeure en bonne et due forme de la CNIL, l’éditeur du site ne s’était jamais conformé à ses obligations d’information et de recueil du consentement de l’internaute. Le Conseil a notamment rejeté l’argumentation de l’éditeur...
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