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Cinq plaintes collectives, formées par plus de 12.000 civils, ont été déposées à l’encontre des GAFAM. Trois jours après l’entrée en vigueur du RGPD, l’association de défense des droits et libertés numériques « Quadrature du Net » a déposé 5 plaintes collectives contre Google, Apple, Facebook, LinkedIn et Amazon. . A l’instar des actions formées par l’ONG « NOYB » de Max Schrems, la Quadrature du Net reproche aux GAFAM de ne pas respecter la notion de « consentement » prévue par le règlement européen en offrant à leurs internautes deux uniques options : accepter leurs conditions d’utilisation ou désinstaller purement et simplement les applications. Salomé Ricordel...
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Le lanceur d’alerte a saisi quatre géants des données pour non-conformité au règlement européen. Le 25 mai dernier, l’ONG « noyb.eu » du lanceur d’alerte Max Schrems a profité de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données pour déposer quatre premières actions contre les GAFA, notamment : une action contre Google France devant la CNIL, une action contre Instagram devant l’instance de protection des données belge (DPA), une action contre WhatsApp en Belgique, et une action contre Facebook en Autriche. L’ONG reproche aux géants des données une méconnaissance de l’article 7.4 du Règlement en forçant le consentement de leurs...
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L’association des droits et défenses des libertés des citoyens sur Internet, la Quadrature du Net, a annoncé ce jeudi 17 avril qu’elle souhaitait « attaquer les GAFAM et leur monde » en justice par l’intermédiaire d’une série d’actions de groupe. Les citoyens français ont jusqu’au 25 mai pour autoriser l’association à les mandater auprès de la CNIL, qui doit accueillir la demande. Cette initiative est la première de son genre en Europe : elle est rendue possible grâce à l’article 80 de l’imminent Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui habilite des associations à mener des actions collectives lorsqu’elles sont « actives...
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Depuis quelques temps, la France propose à l’Union Européenne une « taxe d’harmonisation sur le chiffre d’affaires des géants du numérique », qui consisterait à taxer les GAFA sur la base de leurs revenus, et non pas sur leur bénéfice, comme c’est le cas avec l’impôt sur les sociétés. La Bulgarie, l’Autriche, la Slovénie et la Grèce, ont décidé de se joindre à l’initiative française. Néanmoins, le commissaire européen chargé des affaires économiques et financières auprès de l’OCDE appelle à la cohésion européenne afin de ne pas créer « des sortes de paradis numériques et induire des distorsions nouvelles ». Source : Le monde Equipe ATurquoise
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On Tuesday December 15th, 2020, the European Commission published two draft regulations, one concerning digital services (known as the “Digital Services Act”) and the other digital markets (known as the “Digital Markets Act”). These two draft regulations, which are expected to enter into force by 2022, aim to propose a comprehensive set of new rules that will apply to all digital services, including social networks, online marketplaces and any type of online platform active in the European Union (hereafter "EU"). These regulations are the centrepieces of the European digital strategy, and will impact all numerical organisations and activities. The DMA...
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Le 9 septembre dernier, plus de 200 personnalités (dont Kad Merad, Françoise Hardy, Daniel Auteuil etc.) ont signé une tribune de notre ministre de la culture, publiée dans le Journal du dimanche. Cette tribune a été élaborée dans le but de mettre en garde l’Europe concernant la menace que constituent les GAFA à l’égard du droit d’auteur. La Ministre considère en effet que "Ce droit est au cœur de notre culture et de notre modèle de société". Les signataires de cette tribune soutiennent que le droit d'auteur est menacé dans l’Europe entière, et que seule une réforme au niveau européen...
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Un rapport du Conseil norvégien des consommateurs accuse les deux GAFAM de manipuler les utilisateurs afin qu’ils partagent un maximum d’informations les concernant. Le RGPD ne serait donc pas respecté. Cette incitation se manifesterait selon le rapport de différentes manières : Les paramètres par défaut des services seraient les moins protecteurs pour la vie privée de l’utilisateur Leur design et leur sémantique présenteraient de façon bénéfique seulement le partage de ses données personnelles et le recours à la publicité ciblée L’activation des réglages les plus protecteurs de la vie privée serait complexifiée pour l’utilisateur, avec des options cachées et de nombreux...
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