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Un rapport du Conseil norvégien des consommateurs accuse les deux GAFAM de manipuler les utilisateurs afin qu’ils partagent un maximum d’informations les concernant. Le RGPD ne serait donc pas respecté. Cette incitation se manifesterait selon le rapport de différentes manières : Les paramètres par défaut des services seraient les moins protecteurs pour la vie privée de l’utilisateur Leur design et leur sémantique présenteraient de façon bénéfique seulement le partage de ses données personnelles et le recours à la publicité ciblée L’activation des réglages les plus protecteurs de la vie privée serait complexifiée pour l’utilisateur, avec des options cachées et de nombreux...
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Le 12 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi modifiant la loi Informatique et Libertés de 1978 afin d’adapter en droit français au RGPD. Il avait été saisi le 16 mai dernier par plus de soixante sénateurs. Le Conseil Constitutionnel la valide dans son ensemble, en se contentant d’apporter quelques précisions quant à son interprétation et en ne censurant que quelques termes de son article 13. Les sénateurs faisaient notamment valoir que donner à la CNIL le pouvoir de prendre des mesures en cas de manquement aux obligations découlant du RGPD et de la loi...
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Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le Sénat a adopté un projet de loi sur la protection des données personnelles transposant le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) n°2016/679. Les amendements suivants ont ainsi été adoptés : Adoption d’un dispositif de labellisation pour les objets connectés (amendement 79 rectificatif – article 1er) ; Interdiction d’utiliser les données personnelles de santé pour fixer le prix des assurances, et à des fins de choix thérapeutique ou médical (amendement 12 rectificatif – article 13); Inscription dans...
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Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, pourtant de nombreuses sociétés ne sont toujours pas en conformité. Le compte à rebours des jours restant aux entreprises pour se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données n’affiche plus que deux chiffres. Pourtant, selon une étude commandée par Forrester Consulting à Evidon, seulement 26% des entreprises européennes seraient en conformité avec le texte européen. Ce retard s’explique par les changements radicaux devant être opérés par les sociétés traitant des données à caractère personnel. Celles-ci doivent en effet entièrement revoir leur gouvernance pour...
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Ce décret, contenant plusieurs mesures d’application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018, modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pour le mettre en conformité avec le RGPD. Ce décret : a. Définit les conditions dans lesquelles, soit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), soit l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679, agrée les organismes certificateurs aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 ; b. Fixe les...
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La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se conformer avec la législation européenne en matière de protection des données personnelles. Elle permet notamment de compléter le célèbre Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, qui s’applique directement en droit français. Cette loi du 20 juin 2018 permet également la transposition de la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel...
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La CNIL a dévoilé son programme annuel des contrôles et il en ressort qu’elle contrôlera non seulement le respect des obligations issues de la nouvelle réglementation RGPD, mais elle contrôlera également le respect des principes fondamentaux de protection des données personnelles issus de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Une innovation cette année : la CNIL participera pour la première fois à des opérations de contrôle réalisées conjointement avec ses semblables européens. Source : Droit &Technologies Lien :https://www.droit-technologie.org/actualites/controles-fera-cnil-prochains-mois/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29 Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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Le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision concernant la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. En l’espèce, une société allemande proposait des services de formation, au moyen d’une page « fan » sur le réseau social Facebook. Via l’outil Facebook Insight, qui dépose des cookies sur l’ordinateur des visiteurs, elle pouvait donc récolter des données statistiques anonymes sur les utilisateurs de la page. En 2011, l’autorité régionale indépendante de protection des données ordonne à la société de fermer sa page « fan ». Elle estime que ni la société, ni...
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Cinq plaintes collectives, formées par plus de 12.000 civils, ont été déposées à l’encontre des GAFAM. Trois jours après l’entrée en vigueur du RGPD, l’association de défense des droits et libertés numériques « Quadrature du Net » a déposé 5 plaintes collectives contre Google, Apple, Facebook, LinkedIn et Amazon. . A l’instar des actions formées par l’ONG « NOYB » de Max Schrems, la Quadrature du Net reproche aux GAFAM de ne pas respecter la notion de « consentement » prévue par le règlement européen en offrant à leurs internautes deux uniques options : accepter leurs conditions d’utilisation ou désinstaller purement et simplement les applications. Salomé Ricordel...
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Soixante sénateurs ont porté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles devant le Conseil constitutionnel. Le 14 avril dernier, après cinq mois de navette législative, l’Assemblée Nationale adoptait en dernière lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Destiné à mettre en conformité la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 avec le RGPD, le texte présente plusieurs amendements par rapport à ses versions antérieures. Notamment, les députés ont finalement : Fixé la majorité numérique à 15 ans (contre une majorité fixée à 16 ans par les Sénateurs) ; Refusé d’exonérer de...
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