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Fév 27

Le projet de loi Gafa présenté en Conseil des ministres début mars

Le texte créant une taxe française sur certains services numériques sera finalement à l’ordre du jour du mercredi 6 mars.

La nomination du rapporteur aura lieu dès que la commission des Finances sera saisie au fond.

Gérald Darmanin a par ailleurs précisé, en audition à l’Assemblée nationale le 20 février, que ce texte, porté par Bruno Le Maire, comporterait des dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés et aux dispositions de la loi de décembre 2018. Il a également indiqué qu’un projet de loi de finances rectificative (PLFR), destiné à réaliser 1,5 milliard d’économies, serait présenté, « sans doute au mois de mai ».

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Source : Contexte

Lien : https://www.contexte.com/fiscalite-du-numerique/

 

Carla DULBECCO pour ATurquoise