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Août 25

Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu « les infractions en matière de presse de la condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile consistant en la justification du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire » et en a déduit que « la suspension de la prescription de l’action publique, qui est le corollaire nécessaire de la condition de recevabilité précitée, n’est pas applicable lorsqu’est poursuivie l’une de ces infractions ».

Source : Legifrance

Lien Décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034213638&fastReqId=842005997&fastPos=7

Mélodie Drissi pour ATurquoise

 

Août 25

Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu « les infractions en matière de presse de la condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile consistant en la justification du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire » et en a déduit que « la suspension de la prescription de l’action publique, qui est le corollaire nécessaire de la condition de recevabilité précitée, n’est pas applicable lorsqu’est poursuivie l’une de ces infractions ».

Source : Legifrance

Lien Décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034213638&fastReqId=842005997&fastPos=7

Mélodie Drissi pour ATurquoise