La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au JO le mardi 21 mars 2017.
Source : Legifrance
Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AFSX1632341L/jo/texte
Mélodie Drissi pour ATurquoise
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